La Mairie
Compte rendu du Conseil Municipal
REPUBLIQUE FRANCAISE
CONSEIL MUNICIPAL DE BAILLESTAVY
SEANCE DU JEUDI 5 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 5 septembre à 18 heures le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur MAHIEUX Eric, Maire,
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de votes : 10
Date de convocation : «30/08/2024
ETAIENT PRESENTS : MAHIEUX Eric, , DIEDRICHS Janne, MAYNERIS Jean-Jacques, DIMINUTTI Mélanie, , MINCHIN Jean-Philippe,ANDREUX Christophe, LESAGE Bernadette.
PROCURATION : Martine REICHMUTH à donné procuration à Mélanie DIMINUTTI
Sandra REYNAL à donné procuration à Eric mahieux
Jean-Claude COULET à donné procuration à Jean Jacques MAYNERIS
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean Philippe MINCHIN
1 APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2024
Monsieur le maire donne lecture du compte rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2024.
Le conseil Municipal approuve à l’UNANIMITE ce compte rendu.
2 TRANSFERT DE LA COMPETENCE DE L’EAU
Vu la loi NOTRe du 07 ao0t 2015 imposant le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI au 01/01/2020,
Vu la loi du 3 aout 2018 relative a la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, donnant une possibilité d’opposition et de report du transfert au 01/01/2026,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, et notamment son article 30 prévoyant que « par dérogation au deuxième alinéa du I de !’article L. 5214-21 et a l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du 1er janvier 2026, sont maintenus par la voie de la délégation, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien »,
Considérant la demande de la Communauté de communes Conflent Canigo par courrier du 22 avril 2024, souhaitant connaitre la position du Comite syndical du SIVU du Conflent sur cette question en vue d’orienter les travaux du Comité de Pilotage (COPIL) créé par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 07/03/2024 concernant ce transfert de compétences,
PROPOSE à l’assemblée de se prononcer sur le principe d’une délégation des compétences eau et assainissement de la part de la Communauté de Communes Conflent Canigo à la commune de Baillestavy à compter du 1er janvier 2026,
PRECISE que cette forme d’exercice de la compétence comporte toujours un transfert de la responsabilité des compétences vers la Communauté de Communes mais donne la possibilité de conserver les organisations existantes, concourant ainsi à une continuité de service en 2026.
Le conseil Municipal après en avoir délibéré APPROUVE à l’unanimité le principe d’une délégation des compétences eau et assainissement de la part de la Communauté de Communes Conflent Canigou à la commune de Baillestavy à compter du 1er janvier 2026.
3 ZONAGE FRANCE REVITALISATION
Le gouvernement propose aux communes de voter une exonération de la taxe foncière bâtie pour les nouvelles constructions.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’UNANIMITE de ne pas voter cette exonération.
4 DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’une décision modificative du budget :
| Désignation | Diminution sur crédits ouverts | Augmentation sur crédits ouverts |
| D 230-52 OPE 52 : Assainissement Collectif |
10 000.00 € | |
| D 230-50 OPE 50 : Bien communaux | 10 000.00 € |
Après en avoir délibéré, et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide d’approuver cette décision à l’UNANIMITE.
5 ACHAT DE PARCELLE
Monsieur le Maire informe le conseil Municipal de la possibilité d’acheter la grange située derrière la maison des Italiens. Il propose un prix entre 7000 et 10000 € ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve cette proposition à l’ UNANIMITE
6 APPEL D’OFFRE DE SERVICE PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la délégation de service public pour le multiple rural de Baillestavy vient à terme le 31 janvier 2025 et qu’il sera donc nécessaire de lancer la procédure pour un appel à candidature. Compte tenu de la gestion actuelle et des missions à assurer, la mise en place d'une concession( DSP)
d’une durée de 3 ans dans le cadre d'une procédure simplifiée semble la plus indiquée.
Monsieur le Maire propose qu’à cette DSP du multiple rural soit couplée une DSP pour la gestion des gîtes de la Commune.
Monsieur le Maire précise qu'il y a lieu de se prononcer sur la mise en route de cette procédure et de créer la commission de concession.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,
DECIDE
D'APPROUVER le lancement d'une procédure simplifiée de passation de concession (DSP) pour la gestion du Multiple rural de Baillestavy -Café de la Farga et des gîtes de la Commune.
D'APPROUVER la gestion du multiple rural de Baillestavy-Café de la Farga et des gîtes communaux dans le cadre de deux concessions de délégations de service public d'une durée de 3 ans.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision et en particulier à rédiger I ‘ensemble des pièces nécessaires à la consultation (règlement de consultation, contrat...).
7 RPQS 2023
Monsieur le maire donne lecture au Conseil Municipal du Rapport sur le Prix et la qualité duService Public d’eau potable et de l’ assainissement sur l’année 2023 pour la commune de Baillestavy.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
DECIDE
- D’APPROUVER ce Rapport sur le Prix et la qualité du Service Public d’eau potable et de l’assainissement sur l’année 2023
- D’AUTORISER Monsieur le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
8 RAPPORT SOCIAL UNIQUE
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du Rapport Social Unique 2023
9 REDEVANCE DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du montant de la redevance de l’occupation du domaine public : ORANGE 122 €
ENEDIS 239 €
Le conseil après en avoir délibéré vote ces redevances à l’UNANIMITE
QUESTIONS DIVERSES
1 Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que la pose des numéros dans les rues du village est en cours.
2 La mairie sera dorénavant ouverte le mercredi de 9 h à 12 h
La nouvelle secrétaire de mairie est Thiphaine WORETH
3 Rejointement du clocher de l’église, des devis ont été demandés.
4 Demandes d’ AIT 2025 : grange derrière la maison des Italiens, fresque en trompe l’œil sur la façade nord de la maison bleue.
5 Prochaine journée citoyenne le 20 octobre 2024
6 Téléphonie mobile : le projet avance.
7 Une mesure du débit de l’alimentation en eau du village sera effectuée.
8 La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au jeudi 10 octobre 2024 à 18h
Compte rendu du Conseil Municipal
Conseil municipal du 14 Novembre 2024
Présents : MAHIEUX Eric, DIEDRICHS Janne, MAYNERIS Jean-Jacques, MINCHIN Jean-Philippe, ANDREUX Christophe, COULET Jean-Claude, LESAGE Bernadette
Excusés : Martine REICHMUTH, Sandra REYNAL et Mélanie DIMINUTTI
Secrétaire de Séance : ANDREUX Christophe
La séance commence à 18H30
1 APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 SEPTEMBRE 2024
Monsieur le maire donne lecture du compte rendu du Conseil Municipal du 05 SEPTEMBRE 2024.
Le conseil Municipal approuve à l’UNANIMITE ce compte rendu.
2 COMPLEMENTAIRE SANTE POUR LES EMPLOYES MUNICIPAUX
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n°
2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer
financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit
une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant,
après avis du comité social territorial.
Il expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation
offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.
Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la
collectivité ;
Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la
liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une
attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une
participation par la collectivité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance
2°) de retenir :
Pour le risque Prévoyance : la labellisation
3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position
d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la
labellisation du contrat souscrit et en fonction du temps de travail à :
Temps de travail en /35 éme Participation €/mois
8/35 ème 11,50€
35/35 ème 50€
(la participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle,
être inférieure à 20% d’un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois.)
4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au
coût réel de la cotisation.
5°) De verser la participation financière (Attention aucun agent ne peut être exclu) aux agents
titulaires et stagiaires de la Commune/EPCI, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci (ou
celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une
période d’activité.
PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve cette mesure à l’UNANIMITE
3 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE
Monsieur le maire informe le conseil municipal que le Syndicat intercommunal de Voirie modifie ses statuts.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve à l’UNAMIMITE les nouveaux statuts
4 DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET N° 2
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la nécessité d’acter une décision modificative du budget
| Désignation | Diminution sur crédits ouverts | Augmentation sur crédits ouverts |
| D 231/21 OPE 51 | 20 000.00 € | |
| D 231/21 OPE 54 | 20 000.00 € |
Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve à l’UNANIMITE cette décision.
5 MOTION DE SOUTIEN TRAIN EN TET
Monsieur le maire informe le conseil municipal que l’association Train en Tet lance une motion de soutien auprès des municipalités pour la reprise rapide du service ferroviaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve à l’UNAMIMITE cette motion.
6 LOYER MAISON BALTHAZAR
Monsieur le maire propose que le loyer de la maison Balthazar soit fixé à 350 € par mois
Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve à l’UNAMIMITE ce montant.
7 COMPROMIS ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR GALAUP
Monsieur GALAUP se déclare prêt à renoncer à la servitude dont il dispose pour un accès à sa cave dans la maison Balthazar. En contrepartie, il demande à la commune de lui céder pour un euro symbolique un morceau de terrain devant sa maison qui est dans le domaine public ou il gare ses véhicules. Il sera fait appel à un géomètre pour délimiter cette parcelle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve à l’UNANIMITE ce projet.
QUESTIONS DIVERSES
1.Madame MAYNERIS est d’accord pour vendre à la commune la grange situés derrière la maison de Italiens pour la somme de 10000 €.Un géomètre sera mandaté pour séparer les parcelles attenantes
2 Monsieur DUPUY ROUDEL demande l’autorisation d’effectuer des petits travaux de maçonnerie pour améliorer l’accès devant sa maison. Le conseil municipal donne son accord.
3 L’ annonce légale pour la DSP du multiple rural est passée dans l’Indépendant le 16 novembre 2024
4 La prochaine journée citoyenne est fixée au 1er décembre 2024
5 La journée du marché de Noël et du spectacle est fixée au 14 décembre 2024
6 La date du prochain Conseil Municipal est fixée au jeudi 19 décembre à 18h 30
Fin du Conseil Municipal à 21H
CONSEIL MUNICIPAL DE BAILLESTAVY
Conseil municipal du 9 Décembre 2024
Présents : MAHIEUX Eric, DIEDRICHS Janne, MAYNERIS Jean-Jacques, MINCHIN Jean-Philippe, ANDREUX Christophe, COULET Jean-Claude, Mélanie DIMINUTTI, Martine REICHMUTH
Excusés : Sandra REYNAL, LESAGE Bernadette
Secrétaire de Séance : ANDREUX Christophe
La séance commence à 18H30
1 APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2024
Monsieur le maire donne lecture du compte rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2024.
Le conseil Municipal approuve à l’UNANIMITE ce compte rendu.
2 RESERVE INTERNATIONALE CIEL ETOILE
Aujourd’hui, la réduction de la pollution lumineuse est devenue un enjeu majeur qui croise à la fois les questions de biodiversité, d’économies d’énergie, de santé humaine, de paysage comme de patrimoine. Une nuit préservée et un ciel étoilé sont ainsi devenus des moteurs d’attractivité, notamment pour les territoires de montagne, qui font par ailleurs l’expérience depuis quelques années de l’arrivée d’un tourisme thématique via l’astrotourisme.
Considérant ces enjeux, le Parc Naturel Régional des Pyrénées catalanes et le Canigó Grand Site, ci-dessous dénommées « structures porteuses », avec le soutien du SYDEEL66 et de la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes, s’engagent dans un projet de création d’une Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE).
Une RICE est un territoire labellisé par un organisme international, DarkSky International. Cette prestigieuse reconnaissance est attribuée aux territoires montrant à la fois un ciel exceptionnellement préservé de la pollution lumineuse, autant qu’un engagement à la préservation sur le long terme de cette ressource indispensable qu’est l’obscurité.
habitants du territoire aux enjeux de la préservation de la nuit, comme par la valorisation du ciel étoilé sur le plan pédagogique et touristique.
La labellisation Réserve Internationale de Ciel Etoilé reconnaît d’année en année les efforts réalisés par le territoire et ne sera en aucun cas porteuse de contraintes réglementaires pour les communes qui la composent.
Aussi, le Maire propose au Conseil de soutenir cette démarche en rejoignant le projet de RICE en :
- Participant à l’action pédagogique du territoire, avec le soutien des structures porteuses et dans limite des moyens de la commune, en menant des actions de sensibilisation de la population et des visiteurs aux enjeux de préservation des environnements nocturnes (soirées astronomiques, réunions publiques, animations nocturnes naturalistes…) ;
- Contribuant à informer les habitants et entreprises de la commune, avec le soutien des structures porteuses, sur les dispositions réglementaires en vigueur encadrant l’éclairage privé dans un souci de limitation des nuisances lumineuses et de préservation de l’environnement nocturne, et en veillant à leur application ;
- Prenant connaissance et en étudiant les solutions techniques (Charte lumière) proposées par les structures porteuses dans le cadre de la candidature « RICE » visant à améliorer la qualité de l’éclairage public, et en les intégrant autant que possible dans les futurs travaux de rénovation ou de modernisation de l’éclairage public ;
C’est la raison pour laquelle le Maire propose au Conseil de soutenir la candidature du PNR des Pyrénées catalanes et du Canigó Grand Site au label de Réserve Internationale de Ciel Etoilé.
Ouï l’exposé du Maire, et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ACCEPTE de soutenir la candidature du PNR Pyrénées catalanes et du Canigó Grand Site au label « Réserve Internationale de Ciel Etoilé »
- S’ENGAGE à contribuer avec l’aide des structures porteuses et dans la mesure des moyens de la commune, à la préservation de l’environnement nocturne et du ciel étoilé sur le territoire de la future réserve
3 OUVERTURE DE CREDIT
Monsieur le Maire RAPPELLE au Conseil Municipal que le budget 2025 fera l’objet d’un vote en avril 2025.
Afin de permettre le bon fonctionnement des services entre le 1er janvier et le vote du budget 2025, il est proposé d’autoriser l’ouverture des crédits avant vote.
Les crédits ouverts correspondront :
- En fonctionnement à l’équivalent des crédits votés sur l’année 2024, en budget primitif, auquel s’ajoutent les décisions modificatives
- En investissement au quart des crédits votés en 2024, soit :
- * Immobilisations corporelles (hors opérations) : 5 196,26 € (sur 20 785,00€)
- * Immobilisations en cours : 54 458 € (sur 213832 €)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
VOTE l’ouverture des crédits avant vote,
4 DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET N° 3
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la nécessité d’acter une décision modificative du budget car les crédits au chapitre 12 ne sont pas suffisants :
Il propose la décision modificative suivante :
| Désignation | Diminution sur crédits ouverts | Augmentation sur crédits ouverts |
| D 61521 : Entretien et réparations sur terrains | 7000.00 € | |
| D 6411 : Charges de personnel et frais assimilés | 7000.00 € |
Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve à l’UNANIMITE cette décision.
5 DEMANDE D’AIT 2025 et DETR 2025
Le Maire informe le conseil municipal qu'il convient maintenant de préparer les dossiers pour les demandes de financement de l'année 2025 :
Il est proposé de mener les chantiers suivants :
- Achat et rénovation de la grange sise derrière la maison des italiens
- Rénovation de la façade de la maison bleue
- Rejointement des 3 faces du clocher de l'église
Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve à l’UNANIMITE cette décision.
6 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
L’offre de délégation de service public pour le café restaurant et les gîtes a reçu deux propositions :
Monsieur et Madame DE BEER
Monsieur Anatole BAUGUE
Après lecture des deux projets et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'attribuer la Délégation de service public pour une durée pour le café et pour les gîtes à Monsieur et Madame DEBER sous réserve que les contrats parviennent signés très rapidement à la commune
QUESTIONS DIVERSES
1 Les vœux de la mairie auront lieu le 19 janvier 2025 ? suivis de la rifle en catalan des Amics de Vallestavia
2 Le mercredi 8 janvier le village recevra Monsieur le Sous-Préfet de 9h30 à 12h , suivi ‘un repas au café du village
4 La prochaine journée citoyenne est fixée au 1er décembre 2024
6 La date du prochain Conseil Municipal est fixée au jeudi 16 janvier à 18h 30
Fin du Conseil Municipal à 21H
CONSEIL MUNICIPAL DE BAILLESTAVY
Conseil municipal du 16 Janvier 2025
Présents : MAHIEUX Eric, DIEDRICHS Janne, MAYNERIS Jean-Jacques, MINCHIN Jean-Philippe, ANDREUX Christophe, COULET Jean-Claude, Mélanie DIMINUTTI, Sandra REYNAL, LESAGE Bernadette
Excusés : Martine REICHMUTH
Secrétaire de Séance : Sandra REYNAL
La séance commence à 18H30
1 APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024
Monsieur le maire donne lecture du compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2024.
Le conseil Municipal approuve à l’UNANIMITE ce compte rendu.
2 MANDATEMENT DE DEPRECIATION DE CREANCE
Monsieur le Maire rappelle que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est nécessaire de constater la dépréciation afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité.
Le taux de dépréciation doit être en adéquation avec la situation des restes à recouvrer et les diligences effectuées par le comptable public afin de retracer le risque probable d'irrécouvrabilité de créance.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver les dépréciations de créances pour un montant de 293,58 € et de faire la décision modification nécessaire.
3 RIFSEEP
Monsieur le Maire RAPPELLE au Conseil Municipal 'il est nécessaire de fixer les nouvelles indemnités à percevoir par les employés municipaux dans le cadre de leur activités.
N'ayant pas pour le moment suffisamment d'information concernant ce point il est décidé de reporter la décision à un conseil ultérieur.
4 LOYER DE LA MAISON DITE DE L'EPERVIER
Monsieur le maire informe le conseil municipal que les travaux sur la maison dite de l'Epervier seront bientôt achevé et qu'il convient de fixer le montant du futur loyer de cette location
Il propose de fixer le loyer à 380 € :
Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve à l’UNANIMITE cette décision.
5 PAYFIP
Le Maire informe le conseil municipal qu'il est dorénavant obligatoire de proposer des solutions de paiement dématérialisées lors de l'édition des titres de la commune en conséquence il convient d'adhérer à la solution proposée par le centre de gestion de Prades
Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve à l’UNANIMITE cette décision.
6 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le délégataire choisi pour la délégation de service public pour le café restaurant et les gîtes n'ayant toujours envoyé les contrats signés et ayant informé la commune de sa décision de ne pas le faire avant la fin du mois de février au plus, le conseil municipal a débattu sur le fait de l'incertitude associé à leur prise effective de la délégation, de la durée de fermeture du Café/restaurant et sur le fait de relancer un nouvel appel à candidature
Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de relancer un nouvel appel d'offre à la délégation de service public au plus vite .La commission d'ouverture des plis est renouvelée à l'identique ainsi que l'appel d'offre , seule la date de réception des candidatures change et est fixée au 26 février 2025 à 11H30.
L'annonce légale paraitra dans l'édition de l'indépendant du lundi 20 janvier
7 PROJET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Le Maire informe le conseil municipal que le bureau d'étude a rendu son avant-projet pour l'assainissement collectif et que celui-ci présente un étude financière initiale de 387 k€ HT , montant un peu sous-estimé pour le moment car ne prenant pas en compte tous les postes. Un montant ajusté de 450 000 €HT est à prévoir avec les compléments
Il rappelle qu'il restera une part de 20% d'autofinancement obligatoire par la commune soit 90 000€ les aides de l'agence de l'eau et du département permettant en principe d'atteindre les 80% de subvention autorisées.
Un prêt bancaire sera donc nécessaire pour mener à bien l'opération qui sera financé par les redevances sur l'assainissement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de continuer ce projet et de lancer les demandes de subvention et de prêts pour permettre la réalisation de l'opération (réseau de transport et station d'épuration de type "filtre planté de roseaux)
QUESTIONS DIVERSES
1 Renseignements ont été pris auprès du SYDELL 66 pour connaitre les aides disponibles pour la pose d'une borne de recharge électrique : le montant du projet est de 10 000€ et le SYDELL et l'état finance 40 %. Il resterait donc un autofinancement de 6000 € pour la commune + un abonnement de 451€ / an et la nécessité de céder sa compétence au SYDELL.
Le Conseil ne souhaite pas pour le moment poursuivre dans cette voie sachant qu'il y a 2 bornes à Vinça (commune très proche de la nôtre) et donc que la nécessité d'une borne ne semble pas immédiate.
2. Antenne de téléphonie mobile : la société délégataire a fait venir un géomètre qui n'a pas pu statuer sur la piste d'accès et donc le projet n'avance pas pour le moment au détriment des usagers. Nous ferons, encore une fois, une relance de la société délégataire.
3 La date du prochain Conseil Municipal est fixée au jeudi 27 février à 18h 30
Fin du Conseil Municipal à 21H